Création d'un Tribunal de la protection de la famille et d’une Commission de conciliation en matière familiale: communiqué de presse suite à la conférence de presse du 28.10.26
Dépôt d’un projet de loi genevois visant la création d’un Tribunal de la protection de la famille et d’une Commission de conciliation en matière familiale
Ce projet de lois marque, à Genève, l’aboutissement des travaux conduits par notre association à la suite des Assises de la Famille 2019 organisées par Avenir Familles, comprenant la tenue en 2023 d’un colloque questionnant l’efficacité du processus judiciaire entourant les séparations parentales.
Sur le plan fédéral, ces travaux ont également conduit au dépôt, par Christian Dandrès, d’un postulat au Conseil National qui a recueilli l’adhésion de la Commission des Affaires juridiques du Conseil National puis de ce Conseil, et qui a fait l’objet d’un rapport du Conseil fédéral le 6 juin 2025. Sur requête de notre association, un avis de droit commentant ce rapport, rédigé par Anne Reiser, a été adressé par nos soins aux membres de la Commission fédérale d’experts chargée de son étude.
Cette proposition permettrait l’instauration d’une Commission de conciliation en matière familiale et d’un tribunal de protection de la famille dans le canton regroupant une partie du Tribunal civil et de la Cour de Justice civile, le Tribunal de Protection des Enfants et des Adultes et son Autorité de surveillance, outre l’Autorité Centrale cantonale en matière d’enlèvements. Elle a pour but de corriger au niveau cantonal déjà certains problèmes liés à la complexité du système juridique actuel. Pour les familles impliquées dans des conflits, les démarches devant les tribunaux s’avèrent généralement longues et coûteuses, et les décisions rendues peinent souvent à être exécutées. Suivant l’objet du litige (aspects financiers, garde des enfants, etc.), différentes juridictions sont appelées à intervenir, que ce soit le juge civil ou l’Autorité de protection de l’adulte ou de l’enfant (APE). Cette situation est source de confusion. Par ailleurs, la procédure actuelle n’inclut que les membres de la famille qui sont parties au litige et exclut certaines personnes ayant pourtant des intérêts dans l’affaire, comme les partenaires des ex-conjoints, et dont l’implication pourrait être utile à l’élaboration de solutions cohérentes. Cela contribue à la multiplication des procédures et donc à l’augmentation des coûts pour les personnes concernées. Il en résulte que le contentieux familial représente la majorité des procès civils en Suisse ; que les APE sont débordées ; que notre ordre juridique ne pourvoit pas à une justice familiale cohérente et efficace, et que les coûts de la santé et les coûts sociaux liés à l’absence de cadre pour les familles explosent.
Une nouvelle instance agirait en tant qu’autorité de conciliation, en amont des procédures devant le juge civil ou l’APE, et en appui des autorités centrales en matière d’enlèvement et de protection des enfants et des médiateurs, en favorisant des accords immédiats visant la protection de l’enfant et le maintien de sa résidence en un même lieu durant la conciliation et la médiation. Le tribunal de la protection de la famille serait constitué de professionnel·les formé·es notamment à la médiation, au droit de la famille et à la thérapie familiale systémique. En permettant un dialogue couvrant l’ensemble des litiges et en incluant tous les acteurs concernés, qu’ils soient reliés à la famille ou non, cette nouvelle instance favoriserait la conclusion d’accords exécutables parce que susceptibles de satisfaire le plus grand nombre et limiterait l’ouverture de procédures civiles supplémentaires. Pour les parties impliquées, le coût serait moindre, le recours à la Commission de conciliation en matière familiale étant par ailleurs gratuit. Le principe fondamental de cette proposition est de parvenir à mieux construire le futur, alors que la procédure actuelle se concentre avant tout sur le passé de familles qui se déchirent.
Genève le 28 octobre 2026
