Communiqué de presse d'Avenir Familles à la suite de la publication par le Conseil fédéral d'un rapport sur la modernisation du droit de la famille
- Avenir Familles
- 13 juin
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Faisant suite à plusieurs interpellations parlementaires, dont le postulat 22.3380 porté par l'avocat Christian Dandrès, le Conseil fédéral a publié un rapport sur différentes propositions visant à moderniser le Droit de la famille, dont la proposition issue d'un colloque d'Avenir Familles de créer un Tribunal de la Famille.
Notre association regroupe 15 organisations et institutions telles que le Mouvement populaire des familles, l’Association des Familles monoparentales, Caritas, le Centre social protestation, l’Université de Genève, la Fondation officielle pour la jeunesse.
A l’issue de nos Assises du 6 juin 2019 intitulées « les modes de garde après séparation : enjeux et perspectives », nous avons cherché à intervenir dans le débat alors en cours aux Chambres fédérales sur la procédure civile pour porter nos revendications.
Avec Me Anne Reiser, avocate spécialisée en droit de la famille, et Christian Dandrès, Conseiller national, nous avons pu gagner le soutien presque unanime du Conseil national. Ce dernier a adopté le 8 juin 2022 un texte reprenant nos propositions :
Pour accompagner les travaux consécutifs à la décision du Conseil national, Avenir famille a organisé un colloque le 10 mars 2023 à Genève intitulé « Pour un traitement efficace et cohérent des séparations familiales : Créer un tribunal de la famille et une commission de conciliation pluridisciplinaire. »
Les actes du colloque peuvent être consultés à cette adresse :
Le Conseil fédéral publie aujourd’hui son rapport. Il soutient une partie de nos revendications. Sur la base d’une consultation et d’un avis de droit, il formule des propositions allant dans le sens de nos objectifs.
Il s’agit de :
a) la suppression de la compétence partagée entre tribunal civil et APEA (Autorité de protection de l’adulte et de l’enfant) selon l’état civil des parents ;
b) la convocation d’audiences de conciliations rapidement après que les parents ont saisi la juridiction ;
c) le soutien à des solution de règlement amiables des conflits.
Le Conseil fédéral reste cependant bien en-deçà des attentes de notre organisation et des familles qu’elle et ses composantes ont mobilisées.
Ainsi et malheureusement, le Conseil fédéral a rejeté la pièce-maîtresse de notre proposition, soit l’instauration d’une instance de conciliation en amont du tribunal, pensée sur le modèle de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.
Avenir Familles et la proposition parlementaire de C. Dandrès ambitionnaient que cette commission de conciliation puisse s’adjoindre les compétences de personnes disposant de compétences spécifiques aux besoins des affaires à concilier.
En outre cette commission devait pouvoir, si nécessaire, inviter à participer à la conciliation toutes personnes autres que les parents, les conjoint.es en difficultés et les enfants. Par exemples, il se peut que la résolution du conflit passe par une solution incluant les grands-parents, un.e concubin.e ou nouveau.elle conjoint.e de familles recomposées, un.e enfant née après la séparation, etc.
Le Conseil fédéral lui préfère une tentative de conciliation limitée aux parties et menée par le tribunal saisi, invoquant un problème de ressource notamment.
Il rejette également la création d’une juridiction familiale spécialisée, au motif que le Confédération empièterait trop sur les compétences des cantons en matière d’organisation des tribunaux.
De même, il refuse également la constitution de tribunaux de la famille composés de manière interdisciplinaire dans la toute la Suisse. Les cantons doivent selon le Conseil fédéral rester compétents pour instaurer selon leur bon vouloir une telle juridiction.
Cependant, le Conseil fédéral admet la nécessité de renforcer l’interdisciplinarité, notamment en permettant au juge de consulter des spécialistes en cours de procédure. Il indique pouvoir soutenir une modification en ce sens des règles de procédure civile.
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Le Conseil fédéral annonce vouloir initier une modification du cadre légal, ce qu’Avenir Familles salue.
Notre organisation poursuivra son engagement et tentera de pousser les revendications qui n’ont pas été satisfaites auprès de la population, des professionnels, des cantons et des parlementaires fédéraux.ales.
Pour plus d’informations :
Christian Dandrès, Avocat et Conseille national, 079 738 23 66
Danielle Jaques Walder, Présidente d'Avenir Familles, 079 312 45 62
